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Conditions générales de vente

Délai de rétractation

Dans le cadre d'une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d'avis doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

 

Délai de remboursement

Le consommateur qui renonce à son achat doit adresser un courrier en recommandé,  Il doit être remboursé dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle le professionnel prend connaissance de l'exercice du droit de rétractation. Toutefois, si le contrat porte sur la vente d'un bien, le vendeur peut décider de ne rembourser le client qu'à compter de la date de réception du produit retourné.

 

Renvoi du produit

En cas de livraison d'un bien, l'acheteur a 14 jours pour renvoyer le produit à compter de la date d'envoi de sa demande de rétractation.